COMPTE EXCÉDENT PRO

COMPTE EXCÉDENT PRO
Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente
les principales caractéristiques de ce contrat
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L’essentiel du Compte Excédent Pro

Le compte de dépôt rémunéré dénommé « Compte Excédent Pro » est un compte de dépôt à vue ouvert à toute entreprise personne morale, ayant pour objectif de rémunérer les excédents de trésorerie. Il fonctionne sans moyens de paiement associés et est exclusivement alimenté par le compte de dépôt courant principal. Ce compte fonctionne exclusivement en mode créditeur, il ne peut être débiteur. Les sommes déposées sont disponibles à tout moment.

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Le Compte Excédent Pro peut être ouvert à toute entreprise personne morale à l’exception des :
  • entreprises ayant une activité agricole
  • entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3M€
  • syndics de copropriétaires
  • sociétés civiles immobilières
Une personne morale ne peut détenir qu’un seul compte Excédent Pro.
Il ne peut être ouvert que si le titulaire dispose déjà d’un compte de dépôt à vue ordinaire pour les besoins de son activité professionnelle dans les livres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.
MONTANT MINIMUM À L’OUVERTURE 10 €
MONTANT MAXIMUM
DE PLACEMENT
Aucun plafond.
VERSEMENTS Libres (uniquement par virement du compte de dépôt principal).
PROTECTION DU CAPITAL Il n’y a aucun risque en capital sur les montants versés.
DISPONIBILITÉ A tout moment sans pénalité, avec un montant minimum de 10 € à conserver sur le compte
RÉMUNÉRATION Taux de rémunération librement fixé par votre Caisse régionale, il est révisable à tout moment.
Reportez-vous aux conditions particulières du contrat ou renseignez-vous auprès d’un conseiller du Crédit Agricole.
FRAIS Aucun frais : ni à l’ouverture, ni de gestion, ni à la clôture.
DURÉE Non limitée.
FISCALITÉ DES INTÉRÊTS Versement des intérêts en « brut ». Les intérêts doivent être ajoutés en « revenus financiers » à votre déclaration de revenus professionnels (et donc déclarés en bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles). Selon la réglementation fiscale en vigueur.
Bon à savoir
RELEVÉ Vous recevez chaque mois un relevé des mouvements de votre Compte Excédent Pro.
RENDEMENT Les intérêts sont calculés au jour le jour et versés, en brut, tous les trimestres échus, fin de mois sur le Compte Excédent Pro.
GARANTIE Les sommes placées sur le Compte Excédent Pro sont garanties par le Fonds de Garantie des Dépôts dans les limites réglementaires.

Retrouvez l’ensemble des caractéristiques de ce produit dans les conditions générales et conditions particulières du contrat.


Au Crédit Agricole, vous avez le droit de changer d'avis


Votre Caisse régionale s’engage à vous laisser 30 jours pour renoncer gratuitement à la souscription de votre contrat.
L’exercice de ce droit est limité à une fois par produit et par an. Il s’effectue librement à compter de la signature du contrat et donne lieu
au remboursement de toutes les sommes prévues à la clause rétractation de votre contrat ou, en l’absence de clause, aux dispositions relatives
au démarchage.
Ce délai octroyé par votre Caisse régionale pour changer d’avis complète le délai légal de rétractation de 14 jours dont vous pourriez bénéficier,
en le prolongeant jusqu’à la durée de 30 jours calendaires.
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Société de courtage d'assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le N ° 07 022 491. Siège social : 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX. RCS BORDEAUX 434 651 246 - N ° TVA : FR 16 434 651 246.
Document non contractuel - Informations valables au 01/10/2012, susceptibles d’évolutions.
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